Nos ventes sont exclusivement régies par le droit français (Article L.441-6 du Code du commerce) et les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales d’achat de nos clients sont en conséquence inapplicables à nos ventes.

Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente est subordonnée à notre accord express donné par écrit, au plus tard lors de la confirmation de la commande. Toute dérogation ainsi acceptée n’est applicable qu’à la vente en cause, le client ne peut s’en prévaloir pour d’autres ventes.

La société se réserve le droit de modifier le tarif en cas de variations importantes du cours des matières premières pour quelques raisons que ce soient (variation climatique…).

Les obligations de la société cessent de s’appliquer si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses propres obligations. Un refus de vente sera alors valablement opposé à moins que l’acheteur ne fournisse des garanties suffisantes ou un paiement comptant. Dans ce dernier cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des produits présentés.

Toute commande emporte acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente. Elle doit être adressée par écrit, fax, courriel à la SAS Aux Délices des Cépages. Toutes clauses et conditions pouvant figurer sur les commandes ou imprimés sont en conséquence inopposables à notre société.

La société se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande si ledit client n’est pas à jour de ses règlements.

Toute commande devra respecter les standards et multiples indiqués sur les tarifs en vigueur à la date de la commande.

A dater de la confirmation de la commande, la vente est devenue conclue. Cependant, par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement complet de leur prix conformément à la clause de réserve de propriété ci-dessous.

Les frais engendrés par la modification ou l’annulation d’une ou plusieurs commandes sont à la charge de l’acheteur sauf autrement convenu avec le vendeur.

Dans le souci de respecter la réglementation en vigueur, la SAS Aux Délices des Cépages se réserve le droit de refuser toute commande émanant de tiers qui ne présenteraient ou ne souhaiteraient pas présenter les autorisations requises.

Tous nos produits sont livrables selon disponibilité. Les délais de livraison, s’ils sont précisés, ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne donnent pas, en cas de retard, le droit à l’acheteur de refuser la marchandise, de réclamer des dommages-intérêts ou de suspendre le paiement d’autres livraisons.

Les livraisons sont effectuées franco de port et d’emballage, pour un minimum de commande, au tarif général, de 500€ HT pour la région Nouvelle aquitaine et 800€ HT pour le reste de la France Métropolitaine. Pour les commandes inférieures au Franco, un devis vous sera transmis pour le transport. Pour les îles et les stations de sport d’hiver, un forfait accès de 40 € HT sera facturé. Pour les ventes livrables hors de France métropolitaine, les prix sont indiqués départ usine, la totalité des frais de transport étant à la charge du client.

En cas de commande urgente du client entrainant l’utilisation d’un mode de transport rapide (Chronopost, DHL, , etc.), les frais de port correspondant seront refacturés au client.

Notre société se réserve le droit d’interrompre toute livraison à un client en cas de retard de paiement. Notre société après courrier RAR adressé à l’acheteur pourra à l’expiration d’un délai de 8 jours disposer librement de la marchandise restant à livrer, à défaut par l’acheteur de s’être intégralement mis à jour de ses règlements dans ledit délai.

En cas de force majeure ne permettant pas la livraison des commandes confirmées, la société se réserve le droit de renégocier les conditions de livraison du client en raison de la suspension de l’exécution du contrat.

Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de perte ou d’avarie à la livraison, l’acheteur émettra des réserves écrites, précises et détaillées (nature et quantité des produits manquants ou détériorés) sur le titre de transport en présence du transporteur, et en informera aussitôt le vendeur par écrit (courriel de préférence ou Fax) le jour même de la livraison. Pour éviter toute confusion, le colis doit être ouvert en présence du chauffeur et les produits abimés rendus avec le récépissé comportant les réserves correspondantes. En tout état de cause, les mentions telles que « sous toute réserve », « sous réserve de déballage », « colis abimé », n’ont aucune valeur juridique et ne pourront être prises en compte.

Avant tout retour du produit, l’acheteur doit obtenir l’accord écrit du vendeur. Sauf accord express du vendeur, les frais de transport et de remise en stock sont à la charge de l’acheteur.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur et sous réserve des dispositions ci-dessus, les réserves sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par lettre recommandée dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent l’arrivée de la marchandise (Art. 105 et L. 133-3 du Code de Commerce).

Sauf accords spéciaux, les prix de vente correspondent au tarif en vigueur le jour de l’expédition et s’entendent hors taxes site de livraison, produits non déchargés. En cas d’expédition partielle d’une commande ou d’un marché, les factures sont payables à leur échéance respective sans attendre la livraison complète.

Les conditions générales sont : 1ère commande : chèque à la commande. Pour les commandes suivantes : virement bancaire à 30 jours. Le mode de règlement peut faire l’objet de conditions particulières, sur contrat signé des deux parties.

Toute facture non payée à son échéance portera de plein droit, après lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acheteur, intérêt au taux en vigueur.

Tout retard ou défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les factures. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera facturée et des dommages intérêts pourront être demandés en sus des indemnités de retard.

Si la situation financière de l’acheteur suscite des inquiétudes justifiées, nous nous réservons le droit pour les commandes en cours de reconsidérer les conditions de paiement consenties, en exigeant la constitution de sûretés ou un paiement comptant en contre-remboursement.

Le vendeur conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêt ; la remise de traites ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Il est expressément interdit à l’acheteur de les donner en garantie. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur sous peine d’être redevable de dommages intérêts correspondant au prix des marchandises livrées.

Toutefois le transfert des risques s’opérera du vendeur à l’acheteur au départ de l’usine.

Tout retard ou défaut de paiement total ou partiel entraînera, sans que l’acheteur puisse s’y opposer d’une quelconque façon, le plein droit de reprise de toute marchandise impayée dont le vendeur reste propriétaire. La récupération de la marchandise par le vendeur se fera avec ou sans assistance d’un Huissier de Justice.

L’acheteur est autorisé, dans le cadre normal de son exploitation, à revendre la marchandise livrée, sous réserve de s’acquitter dès la revente des sommes correspondantes restant dues au vendeur, fût-ce à terme.

En raison de la spécificité des produits fabriqués par le vendeur, l’acheteur devra régler le montant du prix de la marchandise en cas de disparition de celle-ci par voie accidentelle ou non.

En cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire de l’acheteur, notre société se réserve exclusivement le droit de revendiquer la propriété des marchandises vendues et non payées.

Notre société n’est tenue à aucune obligation dès lors que les produits vendus sont conformes aux fiches de données techniques, disponibles sur demande.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur et sous réserve des dispositions ci-dessus, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par lettre recommandée dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent l’arrivée de la marchandise (Art. 105 et L. 133-3 du Code de Commerce). En cas d’avaries constatées à la réception, aucune réclamation ne sera admise si toutes les réserves d’usage n’ont été formulées régulièrement auprès du Transporteur.

Avant tout retour du produit, l’acheteur doit obtenir l’accord écrit du vendeur sauf accord express du vendeur, les frais de transport et de remise en stock sont à la charge de l’acheteur. Les produits doivent être retournés dans l’état où ils ont été livrés, non ouverts, conservés dans leurs emballages d’origine.

Les produits périmés ne sont ni repris, ni échangés par la SAS Aux Délices des Cépages.

Constitueront des clauses d’extinction ou de suspension de nos obligations au sens de l’article 1148 du Code Civil les accidents affectant la production et le stockage de nos produits, l’arrêt total ou partie de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, le bris de machine, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre ou tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution de nos engagements.

Il ne sera dû aucune indemnité en cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations par suite de force majeure.

Tout litige ou contestation sera soumis aux Tribunaux dans le ressort desquels est situé notre siège social et sera soumis aux dispositions de la loi française.